Le Président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, a promulgué le lundi 9 novembre 2026 la loi fixant les conditions d’organisation du référendum en République Démocratique du Congo (RDC). Ce texte actualise le cadre légal des consultations populaires et alimente les débats politiques à l’approche de 2028.

Vue extérieure du Palais de la Nation à Kinshasa, siège des institutions présidentielles en RDC. (Photo : Illustration éditoriale / Le Télégramme Du Congo)

La promulgation de la loi n° 26/045 marque une étape juridique importante dans le dispositif institutionnel congolais. Structurée en huit chapitres, la nouvelle législation remplace le cadre antérieur de 2005 et définit les règles applicables à toute éventuelle consultation référendaire sur le territoire national.

Selon les éléments rendus publics à Kinshasa par le porte-parole adjoint du Chef de l’État, Roger Kalenga, la loi précise les acteurs habilités à déclencher une initiative référendaire. Elle encadre également le déroulement de la campagne, l’accréditation des observateurs et journalistes, les opérations de vote ainsi que le traitement du contentieux.

Les modalités d’initiative et les garanties prévues

Le texte fixe des règles précises sur l’origine possible d’une consultation populaire. L’initiative appartient concurremment au Président de la République, au Gouvernement après délibération en Conseil des ministres, à la moitié des membres de chacune des chambres du Parlement, ou encore à 100 000 citoyens congolais réunis autour d’une pétition adressée à l’Assemblée nationale ou au Sénat.

La loi rappelle que la participation constitue un devoir civique pour tout électeur âgé de 18 ans révolus et jouissant de ses droits civils et politiques, tout en interdisant le vote multiple. Elle prévoit également des sanctions pénales renforcées contre les fraudes électorales, notamment la contrefaçon de bulletins de vote.

Des lectures politiques divergentes autour de 2028

À Kinshasa, cette promulgation intervient dans un contexte politique marqué par des positions tranchées entre le pouvoir et l’opposition. Les partisans du Chef de l’État soutiennent que le texte clarifie les mécanismes de participation citoyenne et consolide l’arsenal juridique de la République Démocratique du Congo.

À l’opposé, plusieurs forces de l’opposition redoutent que ce cadre légal ne serve à préparer une révision constitutionnelle visant à lever la limitation des mandats présidentiels avant l’échéance de 2028. Les opposants rappellent que l’article 220 de la Constitution protège ces dispositions, tandis que les autorités soulignent que la loi fixe uniquement des procédures sans préjuger d’une convocation référendaire.

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Merveille Ngalula

Journaliste spécialisée en questions diplomatiques, consultante en communication stratégique, écrivaine et passionnée de droits humains, de gouvernance et de relations internationales. Ancienne candidate aux élections législatives provinciales de 2023 en RDC.
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